CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes les commandes sont enregistrées dans l’ordre de leur acceptation et réparties selon le stock disponible et les possibilités de livraison du moment, sans aucun autre engagement de notre part en ce qui concerne le délai d’exécution. Les cas de force majeure (guerre, grève générale et partielle ou lock-out, épidémies, accidents d’exploitation, incendie, pénurie de main d’œuvre ou de matières premières, etc.) dégagent les vendeurs de toute espèce de responsabilité quant à l’exécution de leurs engagements.

Nous nous réservons le droit de réclamer à nos clients, en tout temps, des acomptes ou garanties.

Aucune marchandise ni fourniture ne seront reprises, sauf stipulation expresse et écrite, et encore pour autant qu’elles nous soient restituées franco et indemnes.

En cas de décès, faillite, incapacité, suspension de paiement, dissolution ou modification de société, ou défaut de paiement d’une seule livraison, ou non-observation des conditions spéciales de paiement, nous nous réservons le droit, soit de résilier le contrat, soit de suspendre la livraison et, de toute façon, d’exiger le paiement immédiat de toutes les fournitures livrées. Nous nous réservons également le droit, pour tous les cas ci-devant énumérés, d’exiger éventuellement la restitution de nos fournitures.

Toutes les réclamations ayant trait aux marchandises livrées et autres fournitures qui ne seront pas introduites par lettre recommandée dans les huit jours de la date de l’envoi de la facture ne seront plus admises.

Nos factures sont toujours payables à notre siège de Bruxelles (Avenue Van Bever, 28 B-1180 Bruxelles) , au comptant, sauf accord explicite.

À défaut de paiement comptant ou à l’échéance fixée conformément à une stipulation particulière, écrite et formelle, l’acheteur sera redevable, d’office et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt conventionnel de 12%. En cas de non-paiement de la facture dans les 30 jours de son échéance, elle sera d’office majorée de 15% avec un minimum de 250€ à titre de dommages-intérêts ainsi fixés forfaitairement et de commun accord pour le préjudice résultant de l’exécution tardive de l’obligation de paiement, et ce indépendamment des intérêts conventionnels ci-devant mentionnés et frais de justice éventuels.

Les marchandises livrées restent la propriété de la firme CODIMAX SRL, tant qu’elles n’auront pas été payées. Les contestations qui ressortent de la compétence de la Justice de Paix seront exclusivement portées devant la Justice de Paix de Bruxelles. Les autres contestations éventuelles dépendront de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Les dispositions éventuelles de l’acheteur ne forment aucune dérogation à la susdite attribution de compétence ni aux autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Dans le cadre de votre commande, CODIMAX SRL est susceptible de traiter certaines de vos données à caractère personnel. CODIMAX SRL traitera ces données en parfaite conformité avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Toutes vos questions concernant l’enregistrement et le traitement de vos données peuvent être adressées à l’adresse suivante : . Pour toute information plus générale, il vous est possible de vous adresser à l’Autorité de protection des données (https://www.privacycommission.be/fr ).

 
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